Conditions générales de vente

1 Préliminaire.

Les conditions générales de vente s’appliquent tant du simple fait de la demande d’intervention (ci après dénommée commande) que ce soit par écrit , par téléphone ou par tout autres moyens que par le fait de commandes (ci après dénommée commande) passées auprès de KR Info dans le cadre de toute opération de vente en matériel informatique voire équivalent ou assimilé comme tel ou connexe d’une part et d’autre part de toutes prestations informatiques, connexes ou assimilées comme telles, ainsi que dans le cadre de tous contrats de maintenance de matériel, d’éradication de virus, de mise en oeuvre de moyens de sécurisation de données, de location à titre onéreuse ou gratuite, ou assimilés (ci après dénommés produits ou prestations), réalisés par KR Info et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du client. En conséquence, toute commande telle que définie ci-dessus passée à KR Info implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de vente ici définies. L’acceptation des dites conditions est immédiate à livraison tant du matériel et ou de toutes prestations et ou de tous contrats ou opérations assimilées telles que définies dans les présentes chez le client par des tiers, représentants ou agents diligentés par KR Info auprès du client, sans avoir pour autant pu faire accompagner les dites livraisons avec les documents de KR Info. Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant de notre client (par courrier, mentions complémentaires, surcharges des présentes, etc.…) y compris ses conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquences inopposables à KR Info, sauf acceptation préalable écrite de KR Info. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente, ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par KR Info à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions de ventes sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu’elle prendra effet à la date de notification. La notification, à défaut la communication spécifique, est entendue réalisée par la mention de modification desdites conditions sur au moins l’un des documents commerciaux échangé avec le client (confirmation de commande, devis, bulletin de livraison, facture, rappel d’échéance, relevé de facturation, etc.…)

2. Passation de commande.

Toute proposition ou commande écrite ou verbale de nos représentants ou agents ou autres tiers diligentés par nos soins, tout comme toute commande adressée par le client à KR Info ne deviendra ferme et définitive qu’après confirmation de ladite proposition ou commande par écrit par KR Info et signée par cette dernière. Dans certaines circonstances dites exceptionnelles, l’acceptation de la commande peut résulter de la livraison telle que définie au préambule. Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par ce dernier à KR Info et devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse et écrite de notre part, que nous nous réservons le droit unilatéral de refuser, et ce, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant. Aucune annulation ou modification du client ne sera opposable à KR Info passé un délai de quatre jours francs après expédition de la confirmation de la commande. La date d’expédition de la confirmation de commande est réputée être par défaut la date de la confirmation augmentée de 24 heures.

3. Prix

Les prix des produits mis en vente par KR Info tout comme le prix des prestations telles que définies ci-dessus sont donnés à titre indicatif et sont fixés selon les conditions tarifaires de KR Info en vigueur au jour de la livraison, sauf avis contraire. Le prix des matériels informatiques et ou de nos sous-traitants sont susceptibles de fluctuer en fonction des prix du marché, des cotations des matières et composants, des taux de change. Ces prix s’imposent à KR Info, comme à notre profession sans appel ou autres moyens et sont répercutés par KR Info à l’instant au client et tels que stipulés précédemment. Ces prix s’entendent départ de notre magasin ou fournisseur le cas échéant sauf stipulation contraire inscrite sur le bon de commande et confirmée par KR Info. Les prix et renseignements portés sur nos documents commerciaux et techniques ont un caractère indicatif et KR Info se réserve le droit de procéder à des modifications de description, de forme, de dimension, de matière, d’exécution, etc.… aux produits et ou services dont les gravures, représentations et descriptions y figurent. Les dites modifications aux produits et ou prestations telles que définies ci-dessus sont dictées par des conditions identiques ou similaires de celles de nos fournisseurs et ou fabricants et ou l’état de la technique et ou par l’évolution des connaissances de l’homme de l’art à l’instant de la réalisation de ladite commande. Tout client qui aura passé une commande d’un montant inférieur à 100 euros net hors taxes se verra appliquer une majoration de 2 euros par facture pour participation aux frais administratifs. Toute intervention ou prestation informatique d’un temps inférieur à 60 minutes générera l’application d’un forfait minimum de 60 euros pour participation aux frais administratifs. Toutes heures supplémentaires entamées impliqueront la facturation du temps arrondi à la demi-heure qui suit. Tarifs de déplacement Zone 1 : 0 à 5 km Tarif : 5€ HT Zone 2 : 5 à 10 km Tarif : 15€ HT Zone 3 : 10 à 20 km Tarif : 45€ HT Zone 4 : 20 à 60 km Tarif : 75€ HT Zone 5 : Plus de 60 km Tarif : 90€ HT + 0,80€/km (au-delà de 60km) Zone 6 : Plus de 100km Sur devis Les débours et frais restent à la charge du client et sont appliqués avec présentation des justificatifs.

4. LIVRAISON de la commande telle que définie dans le préambule

4.1 Modalités.

Toute livraison d’une commande est réputée effectuée soit par la remise directe par KR Info ou indirecte par des tiers diligentés par KR Info, soit par simple avis de mise à disposition émis par KR Info ou indirectement par des tiers diligentés par KR Info, soit encore par délivrance à un expéditeur ou un transporteur, soit en matière de service par l’exécution directe ou sous-traitée par KR Info de ladite prestation indépendamment du fait que la dite prestation ait été exécutée dans les ateliers au magasin de KR Info ou à l’adresse ou au lieu indiqué par le client.

4.2 Délais.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les délais sont définis à titre indicatif aussi exactement que possible en fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport et de disponibilité des fournisseurs et sous-traitants de KR Info. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelque nature que ce soit, ni à des dommages et intérêts ou d’annulation de commande en cours. Le client non livré pourra annuler sa commande quatre semaines après réception par KR Info d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. KR Info sera libérée de son obligation de livraison et sa responsabilité écartée pour tous cas fortuits ou en cas d’évènements de force majeures visées sous l’article « force majeure » ci-dessous. KR Info sera en droit de procéder à des livraisons partielles et ce, sans aucune pénalité de quelque nature que ce soit. En conséquence, aucune annulation ne pourra intervenir lorsque des livraisons intermédiaires seront intervenues entre temps. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de KR Info, conformément aux présentes conditions de vente.

4.3 Transport.

Toutes les obligations de transport, assurance, manutention sont à la charge et aux frais, aux risques et périls exclusifs du client, et quelque soit les conditions de transport définies avec le client. En cas d’avarie, de perte ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves prévues aux articles L105 et L133-J du Code de commerce, en inscrivant sur les pièces afférentes au transport toutes réserves précises et détaillées qu’il estime nécessaires, et ce entre les mains du transporteur, livreur ou employés de ces derniers. Ensuite, le client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits. Le non respect de ce qui précède par le client prive autant l’expéditeur que le client du droit d’agir en responsabilité contre le transporteur dans le délai légal d’un an. Le client devra, en outre, informer aussi précisément que possible KR Info des dommages constatés et suivre le cas échéant ses instructions. Les réclamations de quelques natures qu’elles soient doivent être adressées par écrit dans les huit jours ouvrables à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

4.4 Retour du produit livré.

Tout retour de produit livré devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de KR Info. Tout retour qui serait effectué en marge de ces dispositions le serait aux frais exclusifs du client et à ses risques et périls, KR Info n’étant pas lié par ce retour non autorisé. Dans le cas de livraison à domicile ou autre lieu à l’initiative du client, le client est tenu de prendre toute disposition pour assurer la bonne réception des produits et pour que le véhicule de livraison puisse atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter dans les plus brefs délais. Tout transport ou enlèvement au magasin entraîne les mêmes dispositions. Pour autant, le client ou la personne déléguée par ses soins prendront en compte le produit avec la responsabilité et l’attention d’usage « d’un bon père de famille ». Tout retour non autorisé restera tenue à la disposition du client et ne donnerait pas, en conséquence, lieu à l’établissement d’un avoir ou autre moyen. Toute réclamation de non conformité à la commande, de vice apparent ou caché du produit constaté adressé à KR Info selon les modalités ci-dessus sera préalablement constaté et validé par KR Info. En cas de validation par KR Info de telles réclamations, le client sera alors fondé à demander à KR Info le remplacement gratuit du produit, le retour éventuel du produit ou le remboursement de celui-ci.

4.5 Reprise – échange.

Aucun logiciel ouvert ne sera repris ou échangé. Seuls les logiciels dont la défectuosité aura été prouvée feront l’objet d’un échange ou d’un avoir. La reprise éventuelle de matériel, composants, etc. en état de marche ne sera possible qu’après vérification du bon fonctionnement et avec l’emballage, les notices et les drivers l’accompagnant. Toute reprise de matériel, produit, etc. commandée spécifiquement ou spécialement ne sera ni repris ni échangé.

5. Facturation et règlement.

5.1 Facturation.

Les factures sont émises valeur toutes taxes comprises par KR Info à la date de livraison et aux conditions tarifaires en vigueur à cette date et sont conformes aux règles de facturation visées dans l’article L.441.J. Du Nouveau code de commerce (ancien article 71 modifié par ordonnance du 1er décembre 1986). Les factures sont établies en euros. Nos factures sont payables au siège de KR Info ou auprès de toute personne expressément désignée par KR Info à cet effet.

5.2 Acompte.

KR Info se réserve le droit de réclamer des acomptes valeur hors taxes à son client selon les modalités qui suivent : Moins de 1 000 € : aucun acompte demandé. Entre 1 000 € et 2 000 € : acompte de 30 % à la commande. Au-delà de 2 000 € : acompte de 50 % à la commande. Toute commande est ferme et définitive après acceptation écrite (devis signé, bon de commande ou accord par écrit). La commande n’est considérée comme validée qu’après encaissement effectif de l’acompte. Le régime des acomptes est applicable en France. Le règlement comptant net sans escompte est applicable d’office pour toute livraison en dehors du territoire national. Le versement des acomptes ou avance ne constitue pas des arrhes et n’oblige en rien KR Info. Le remboursement des acomptes à notre client par KR Info, n’est expressément possible ou autorisé que pour les situations particulières visées dans les présentes conditions générales et fondant notre client à faire cette demande. Le paiement des acomptes se fait comptant net sans escompte sans autres modalités. Le non paiement, les garanties affectées au paiement, entraînent les mêmes dispositions que pour les facturations et règlement comptant. Les acomptes et avances ne donnent droit à aucun intérêt légal.

5.3 Modalités.

Sauf modalités particulières expressément annoncées préalablement et par écrit entre KR Info et le client, les modalités de paiement sont les suivantes : – paiement comptant à la livraison net de tout escompte pour toute livraison inférieure ou égale à 1000€ sur le territoire national ainsi que pour toute livraison en dehors du territoire national. – Paiement échelonné : exclusivement sur le territoire national, dans les cas où KR Info consent expressément par accord écrit au préalable des conditions de paiement autres que comptant pour tout montant supérieur à 1000€, les modalités de paiement sont les suivantes : – chèque bancaire à 10 jours, date de facture, avec escompte de 2% maximum (France uniquement) – chèque bancaire à 30 jours, date de facture, avec escompte de 2% maximum (France uniquement) – Cas particuliers : pour toute commande ou opération supérieure à 4000€, KR Info sera fondée de demander des garanties bancaires ou reconnues équivalentes de droit, pour garantir sa propre solvabilité auprès de ses fournisseurs et sous-traitants d’une part, et d’autre part assorties de modalités particulières adaptées. Lorsque l’acquéreur anticipe son règlement (hors acompte), il peut bénéficier d’un escompte calculé par période de quinze jours, sur la base maximum de 2% par an. De manière générale et commune, toute traite doit nous être retournée acceptée dans les quatre jours maximum de son envoi et ce, nonobstant toute autre condition de paiements convenus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable, et ce, nonobstant toute autre condition de paiement convenues. KR Info se réserve le droit de faire dresser procès le cas échéant. En aucun cas, les paiements qui sont dus à KR Info ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de KR Info. Tout paiement effectué entre nos mains s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le non paiement total ou partiel à son échéance de toutes sommes dues à KR Info, de même que toute modification dans la situation juridique ou économique du client, rendra immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité de toutes sommes restant dues à KR Info, en raison de la présente commande ou de toute autre commande déjà livrée ou en cours de livraison ou pour toute autre cause, quelque soit le mode de paiement prévu, que le paiement soit échu ou non, et nous autorise de plein droit à suspendre l’exécution de tout contrat en cours jusqu’au règlement plein et entier des sommes dues à KR Info. Il pourra en outre être fait état de la clause des réserves de propriété visée ci-dessous. Les conditions de paiement visées ci-dessus s’entendent exclusivement pour tout client habituel justifiant de références conformes aux usages. L’omission involontaire ou connue délibérée de déclarer des situations particulières contraires aux références en usage, autorise de plein droit l’application par KR Info de tout moyen visé dans les présentes conditions générales de vente. KR Info se réserve le droit de demander à tout client des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante ou d ‘évènements particuliers mettant en cause la solvabilité du client et portés à la connaissance de KR Info. L’incapacité de fournir ces garanties complémentaires donnera à KR Info motif de résiliation éventuelle de la vente de produits ou prestation. Toute déclaration de dépôt de bilan, de cessation de paiement entraînera d’office, sur décision unilatérale de KR Info, la résiliation de toutes ventes de produits et prestation et KR Info fera valoir ses droits de propriété. Toute inexécution par notre client, partielle ou totale, de ses obligations de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé à hauteur de la base légale en vigueur majorée de 1,5% l’an, par période de dix jours de retard sur la somme hors taxes due à KR Info. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement. Toute période de dix jours commencée sera intégralement due. Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution de l’une quelconque des obligations de notre client et notamment le règlement du prix des produits vendus et prestations réalisées, entraînera de plein droit, à titre de clause pénale stipulée forfaitairement, de plein droit et non réductible, une majoration calculée au taux de 10% des sommes dues par notre client, et ce sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels, et en dehors de tous frais de justice. L’escompte pour paiement comptant ou anticipé sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant de la T.V.A. déductible par le client doit être éliminée de celle afférente à l’escompte.

6. Location de biens.

KR Info n’a pas vocation de louer des biens matériels ou immatériels. Si des prestations l’exigent en suite à la demande du client, KR Info met en relation le dit loueur avec le client pour l’exécution de la commande du client à KR Info. Aucune responsabilité ni mise en cause de KR Info pour quelque cause que ce soit ne pourra être recherchée par notre client qui accepte d’oublier cette renonciation. Le client de KR Info fera sa pleine et entière affaire avec les conditions générales de vente, tarification et conditions particulières du loueur sans qu’une quelconque interprétation ne puisse affecter celles de KR Info dans leur exécution.

7. Avertissement.

Cet article vise les règles à l’exportation. KR Info, ni aucun tiers ayant de manière directe ou indirecte participé à la fabrication, au transport et à la commercialisation des matériels, ne sauraient en aucun cas être recherchés en responsabilité à raison des irrégularités et aux infractions et ou assimilées commises par le client en matière à l’exportation. En effet, le client de KR Info est informé que s’il achète « des produits » qu’il destine à la vente ou autrement à l’export hors du territoire national, ces « produits » peuvent être soumis à des restrictions d’exportation ou autres. En conséquence, au cas où KR Info serait poursuivi ou recherché en responsabilité, notamment par l’administration des douanes, le client prendra à ses frais toutes mesures nécessaires à sa défense et en assumera toutes les conséquences que ce soit. Cet article vise également les droits de propriétés intellectuelles visées sous l’article « droit des propriétés intellectuelles et industrielles ». Les mêmes conditions s’appliquent à notre client si une quelconque mise en cause de KR Info est générée à raison des irrégularités ou infractions et ou assimilées de son client. Cet article vise encore l’utilisation faite par le client des « produits » vendus par KR Info à son client. Les mêmes conditions que précédemment s’appliquent à notre client si une quelconque mise en cause de KR Info est générée à raison des irrégularités et ou infractions et ou assimilées de son client.

8. Réserve de propriété et transfert des risques.

Il est expressément convenu que KR Info se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, loi 80335 du 12 mai 1980 et celles s’y substituant ou la complétant. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par KR Info. En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être révolue de plein droit, si bon semble à KR Info, huit jours après l’envoie d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués en état de marche à KR Info. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de KR Info sera automatiquement transportée sur la créance au prix des produits ainsi vendus par notre client. Le client, cède des à présent, à KR Info toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserves de propriété. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendications des produits, pour non paiement partiel ou total, les produits en stocks ou détenus sur le site de notre client seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L621-122 et L622-14 du Code de commerce, nonobstant toutes clauses contraires, la présente clause de propriété est opposable aux tiers. KR Info est d’ores et déjà autorisé par le client qui accepte, à faire dresser un inventaire des produits et ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Le client apposera de façon non équivoque la mention « Ce produit est la propriété de KR Info à raison des clauses de réserve de propriété applicables ». A défaut, notre client assumera toutes les conséquences en découlant. Tout acomptes antérieurement payés resteront acquis à KR Info à titre de clause pénale. Le client de KR Info sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s‘il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le client devra en conséquence assurer les dits produits, sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée à KR Info et fournir à cette dernière, à sa première demande, toute justification ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, le client s’interdit de conférer un nantissement ou gage sur les produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le client s’oblige à informer tous tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à KR Info et à informer KR Info immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Le client s’engage à inscrire sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, les produits sous réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits de KR Info, en cas notamment de cession ou de nantissement du fonds de commerce ou de l’un de ces éléments, saisie ou confiscation de produit ou d’ouverture d’une procédure collective. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client, dès remise du produit au transporteur. Les mêmes dispositions prévalent autant pour le particulier que pour toute forme de société et que pour tout type d’activité, notamment libérale.

9. Garantie légale.

Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. En cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement du produit défectueux. Les frais de transport des produits retournés avec l’accord préalable et écrit de KR Info seront à la charge de notre client ainsi que ceux des nouveaux produits. Aucun retour de produits ne sera accepté dans l’hypothèse où ces derniers auraient été transformés, intégrés ou incorporés. Tout défaut sera porté à la connaissance de KR Info dans les délais les plus brefs par le client, sous forme de notification écrite adressée à KR Info par notre client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits de KR Info étant des produits techniques, voire de très haute technicité pour certains d’entre eux, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant, et leur montage, installation, et de manière plus générale toutes interventions les concernant, devront être réalisées, exclusivement par des professionnels dotés d’une compétence certaine en la matière. Seuls les produits garantis d’origine doivent être utilisés. Dans le cas de produits construits en dehors la connaissance de KR Info faisant appel à des produits KR Info mais également à d’autres produits, il appartient au client de vérifier au préalablement la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer des produits KR Info en association avec des produits d’une autre marque susceptible d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble voir un danger pour son utilisateur et ou son environnement.

10. Garantie contractuelle.

KR Info applique le cas échéant une garantie contractuelle. La garantie contractuelle complète la garantie légale. La garantie contractuelle réelle est établie par sa simple remise originale au client, elle fait partie intégrante des conditions générales de vente.

10.1 Responsabilités garantie des produits confiés.

La responsabilité de KR Info ne pourra être recherchée d’aucune matière par le client, tout comme KR Info n’accordera aucune garantie pour tout produit confié par le client et accepté par KR Info aux fins de l’exécution de la commande passée par le client à KR Info, dès lors que ce matériel n’est pas d’origine KR Info. Les garanties délivrées par KR Info en exécution de la commande du client pour ce produit, pourront être données par KR Info avec toutes les réserves qui s’imposent ou les risques imposés par la commande et la volonté du client. Par produit d’origine KR Info, il est entendu tout produit et prestation associée dont l’assemblage, la combinaison, la mise en oeuvre de tous composants ou produit, est maîtrisé et connue de KR Info et résulte d’emblée de la propre livraison du produit par KR Info aux clients sans rajout ni modifications ou autre à la seule initiative du client.

11. Force majeure.

L’exécution par les parties de tout ou partie des obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels au titre des présentes, sans que ceci soit limitatif, la guerre, les émeutes, les insurrections, les troubles sociaux, la grève du travail ou fermetures d’usine, les grèves de transport, l’impossibilité de livraison par le fournisseur, les sous-traitants et les problèmes d’approvisionnement de KR Info. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Dans ce cas la partie n’étant pas en mesure d’exécuter ses obligations, mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Au cas ou cette suspension se poursuivrait au delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

12. Droit de propriété intellectuelle et industrielle, brevets, marques et modèles.

KR Info fait commerce avec des produits d’origine et s’attache au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les produits vendus au client, qui en reconnaît dès à présent l’existence. KR Info conçoit et réalise des produits et fait le cas échéant oeuvre de création originale et ou nouvelle lui conférant un droit pour le moins d’auteur et pour le mieux de propriété industrielle. Le nom de « KR Info » est couvert par les mêmes droits. Le client reconnaît dès à présent la pleine et entière propriété à KR Info pour de tels produits et prestations. Le client reconnaît l’ensemble des droits précités et s’engage à les respecter et s’interdit tout acte de copie de contrefaçon et assimilés des produits objets de ces droits. Les produits couverts par ces droits ne pourront être revendus ou cédés que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à l’image de marque et à leur spécificité technique. Le client s’engage en outre à ne pratiquer aucune braderie ou manifestation avec ses produits analogue et de manière générale à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’image et à la notoriété de l’image de KR Info et de ses partenaires fournisseurs et sous-traitants qui lui appliquent les mêmes règles. Aussi le client qui aurait connaissance d’une contrefaçon ou d’une piraterie de ses produits dans leur intégralité ou décomposés, tels que réalisés par KR Info devra informer immédiatement KR Info par télécopie et confirmer par courrier. KR Info s’attache à rester vigilant en permanence pour ne connaître de telles situations de contrefaçon et ou de piraterie. KR Info ne saurait être poursuivie ou mise en cause à raison de l’impossibilité pour KR Info de déceler de tels actes, à raison encore de l’inexécution des obligations légales par le client seul responsable et auteur de l’infraction au regard de la loi.

13. Développement durable et protection de l’environnement.

KR Info met en oeuvre et ne distribue que des produits reconnus conformes aux directives, règlements et normes européennes et ou internationales en vigueur. KR Info reconnaît ne mettre en oeuvre que des produits homologués sur le territoire national. KR Info applique l’ensemble des règles et lois en vigueur en matière environnementale. Le client de KR Info reconnaît connaître l’ensemble de ces obligations en vigueur et s’attachera à ne pas commettre quelconque infraction avec les produits vendus par KR Info. La responsabilité ou la mise en cause de KR Info ne saurait être recherchée à raison de l’inobservation et ou l’inexécution de ces règles par le client qui seul en supportera les conséquences.

14. Droit applicable – attribution de juridiction.

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de METZ ou de STRASBOURG nonobstant toute demande incidente en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. KR Info disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social, à défaut le domicile du client ou celle du lieu de situation des produits livrés. Les effets de commerce et ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.